Conditions générales

MENTIONS LEGALES

Editeur du Site / Responsable du traitement :

LADY BOYS FILMS
66 blvd Malesherbes
75 008 PARIS
01 40 06 97 11
RCS Paris N° 478 696 875
SARL au capital de 7.500 euros

Et

NOLITA CINEMA
10, rue des Pyramides
Paris 75001
RCS Paris 750 347 171
SAS au capital de 20.000 €
Directeur de la publication: Romain ROUSSEAU

Contact : contactblog@ladyboysfilms.fr

Hébergeur du Site:

AGENCE DES MEDIAS NUMERIQUES (AMEN), SASU, dont le siège social est 12-14 Rond-Point des Champs Elysées – 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 421 527 797.

Site déclaré à la CNIL sous le numéro 1722073.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, les informations vous concernant sont destinées à LADY BOYS FILMS et NOLITA CINEMA, responsable du traitement. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez l’exercer en adressant un e-mail à l’adresse électronique suivante : contactblog@ladyboysfilms.fr
Pour toute autre réclamation concernant le Site, veuillez contacter LADY BOYS FILMS à l’adresse suivante : contactblog@ladyboysfilms.fr
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

I. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :

La Société NOLITA CINEMA société par actions simplifiée au capital de 20.000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 751 609 645, dont le siège social est 10, rue des Pyramides, Paris 75001 ; représentée par son président, Nolita Limited, une société à responsabilité limitée au capital de 6.000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 750 347 171, dont le siège social est 269 avenue des Pyrénées, 75020 Paris, représentée par ses gérants, Monsieur Romain ROUSSEAU et Monsieur Maxime Delauney et LADY BOYS FILMS, une société à responsabilité limitée au capital social de 7.500 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 478 696 875, dont le siège social est sis 66 blvd Malesherbes 75 008 PARIS, ci-après nommés l’EDITEUR, éditent et animent un blog, accessible sur le réseau internet à l’adresse  http://www.monfilmavecmichele.com, ayant pour objet de présenter aux internautes le projet de film de long-métrage provisoirement ou définitivement intitulée « Jeux Dangereux », co-produit par NOLITA, LADYBOYS FILMS et ORIANE PRODUCTIONS, réalisé par Laurence KATRIAN, avec dans le rôle-titre Madame Michèle LAROQUE (ci-après, le « Film »), et de permettre aux internautes intéressés de contribuer à la production et le cas échéant à la distribution du Film, par des contributions financières de niveaux variables, en échange de diverses contreparties non financières en lien avec le Film.

Le Site mettra en outre à disposition des internautes des outils de discussion de type « forum » en lien avec le Film, sa préparation, sa production et/ou sa distribution le cas échéant.

Tout internaute visitant ou utilisant le Site est réputé, par sa seule navigation sur le Site, avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site (ci-après les « CGU »). Ces dernières ont pour objet de définir les termes d’utilisation et les conditions de fonctionnement du Site, et s’appliquent à l’ensemble des internautes présents sur le Site, qu’il s’agisse de simples Utilisateurs, de Membres ou de Contributeurs, tels que ces termes sont définis ci-après.

Les présentes CGU prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par l’EDITEUR. Les CGU sont mises à jour de manière régulière, et susceptibles de modification. L’EDITEUR se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment le champ des Services offerts par l’intermédiaire du Site, et le droit de modifier unilatéralement les CGU à tout moment, sans préavis.
Les nouvelles caractéristiques des CGU seront mises en ligne sur le Site afin d’être portées à la connaissance de l’ensemble des Utilisateurs du Site. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter et d’accepter les CGU au moment où il navigue sur le Site et/ou effectue une Contribution, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur.
L’acceptation pleine et entière des présentes CGU, réputée acquise dès le début de la navigation sur le Site, emporte engagement à respecter l’ensemble des termes et conditions décrits ci-après.

II. DEFINITIONS

- CGU : Conditions Générales d’Utilisation du Site, applicables à tout internaute présent sur le Site.

- Compte Membre : l’espace personnel du Membre. Cet espace est accessible uniquement par la saisine des Identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par l’EDITEUR ainsi qu’à la communauté des Utilisateurs du Site. Il permet également au Membre de consulter et de modifier ses propres données personnelles.

-Contreparties: services et avantages non financiers proposés par L’EDITEUR au Contributeur en contrepartie de sa Contribution. Il est renvoyé aux détails inscrits sur le Site concernant la définition précise de chaque Contrepartie offerte par L’EDITEUR selon le montant des Contributions.

- Contributeur : Membre versant une Contribution à la production du Film et bénéficiant d’un accès aux Contreparties proposées en retour par L’EDITEUR.

-Contributions : sommes versées par les Contributeurs à L’EDITEUR via le compte PAYPAL dédié à cet effet et au profit exclusif (hors commissions prélevées par PAYPAL) des différentes étapes de la production et/ou de la distribution du Film.

-EDITEUR : la société NOLITA CINEMA, agissant au nom et pour le compte de NOLITA CINEMA et LADYBOYS FILMS en leur qualité de co-producteurs du Film.

- Film : l’oeuvre audiovisuelle et/ou cinématographique de long métrage provisoirement ou définitivement intitulée « Jeux Dangereux », réalisé par Laurence KATRIAN, co-produit par NOLITA, LADYBOYS et ORIANE PRODUCTIONS, avec dans le rôle-titre Madame Michèle LAROQUE.

- Forum : ensemble des espaces de commentaires proposés par le Site aux Membres.

- Identifiants : les login et mot de passe qui permettent à tout Membre d’accéder à son Compte Membre et aux pages du Site réservées aux Membres, Contributeurs ou non.

-LADYBOYS : société à responsabilité limitée au capital social de 7.500 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 478 696 875, dont le siège social est sis 66 blvd Malesherbes 75 008 PARIS, coproductrice du Film.

- NOLITA CINEMA : société par actions simplifiée au capital de 20.000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 751 609 645, dont le siège social est 10, rue des Pyramides, Paris 75001, représentée par son président, Nolita Limited, une société à responsabilité limitée au capital de 6.000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 750 347 171, dont le siège social est 269 avenue des Pyrénées, 75020 Paris, représentée par ses gérants, Monsieur Romain ROUSSEAU et Monsieur Maxime Delauney..

- Matériels : documents et/ou informations sur le Film communiqués par l’EDITEUR, et notamment les vidéos, scénarios, photos, logiciels, textes et images.

- Membre : Utilisateur inscrit sur le Site et disposant d’un Compte Membre.

- Services : services fournis par L’EDITEUR, permettant aux Utilisateurs, Membres et Contributeurs d’accéder au Site et à ses fonctionnalités.

- Site : blog, accessible sur le réseau internet à l’adresse  http://www.monfilmavecmichele.com, dédié à la présentation et à la promotion du Film auprès des Utilisateurs en vue d’obtenir leur Contribution au financement du Film, et à la description et/ou la fourniture par L’EDITEUR des diverses Contreparties octroyées aux Contributeurs.

- Utilisateur : tout internaute visitant le site sans s’inscrire en tant que Membre ni soutenir financièrement le Film, ainsi que tout Membre et tout Contributeur.

III. FONCTIONNEMENT ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

III.A – Accès au site, engagements et responsabilité des Utilisateurs

L’accès au Site est gratuit pour tout internaute et permet aux Utilisateurs de consulter librement pour leur usage privé la page d’accueil du Site. L’accès au Site confère aux Utilisateurs un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu de la page d’accueil du Site.
Il est précisé que tous matériels ou logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à s’assurer que le matériel ou logiciels qu’il utilise pour accéder au Site ne perturberont en aucune manière les Services proposés sur le Site.

L’EDITEUR se réserve le droit, notamment pour des raisons de maintenance corrective ou évolutive, de suspendre momentanément l’accès au Site ou à une partie de celui-ci. La responsabilité de l’EDITEUR ne saurait donc en aucun cas être recherchée pour toute interruption du Site ou de l’un quelconque des Services dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’Utilisateur s’engage à indemniser intégralement l’EDITEUR, ses coproducteurs, ses fournisseurs, employés, dirigeants et tout autre tiers impliqué dans la production du Film, de tous dommages directs ou indirects, de toute perte, de toute demande de dommages-intérêts, incluant les honoraires d’avocat et autres frais judiciaires, occasionnés par lui et/ou résultant de toute violation des présentes « CGU ».

III.B – Conditions d’inscription et responsabilité des Membres

III.B.1) Conditions préalables à l’inscription

Tout Utilisateur est autorisé à s’inscrire gratuitement sur le Site en qualité de Membre, afin d’avoir accès au Matériel et aux Services réservés aux Membres.

Une seule inscription en qualité de Membre par personne physique est autorisée.

III.B.2) Modalités de l’inscription

Pour créer un Compte de Membre, l’Utilisateur doit fournir un certain nombre d’informations personnelles via le formulaire prévu à cet effet sur le Site, et choisir un identifiant personnel ainsi qu’un mot de passe unique, qui lui permettra d’accéder à son Compte de Membre.

Tout Membre a la possibilité de résilier son Compte de Membre à tout moment, en suivant la procédure indiquée dans son espace personnel à cet effet. En cas de problème, le Membre est invité à contacter l’EDITEUR à l’adresse : contactblog@ladyboysfilms.fr.

Le Membre s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à informer sans délai l’EDITEUR de toute modification de ses données personnelles en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contactblog@ladyboysfilms.fr et à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son Compte Membre.

III.B.3) Bénéfices réservés aux Membres

Les Membres, une fois identifiés via leur Compte Membre, ont la possibilité d’accéder au Matériel mis en ligne sur le Site par l’EDITEUR, ainsi qu’à certains Services et avantages réservés aux Membres, et de poster des commentaires sur le Site, étant précisé que lesdits commentaires feront l’objet d’une modération laissée à la seule discrétion de l’EDITEUR, ce dernier se réservant le droit de ne pas publier certains commentaires qui lui sembleraient hors de propos, inappropriés ou inadaptés.

Les Membres sont toutefois responsables des informations ou messages qu’ils mettent en ligne sur le Site et s’engagent à ce que les informations publiées ne violent pas de disposition légale ou réglementaire en vigueur. En particulier, le Membre s’interdit de poster tout contenu manifestement ou potentiellement illicite, quel qu’en soit le support (sons, textes, images, vidéos, …).
Les Membres ont par ailleurs, ponctuellement et à la discrétion de l’EDITEUR la possibilité de poster des contenus sur le Site. Le Membre souhaitant poster un contenu sur le Site doit préalablement s’assurer qu’il détient les droits, notamment de propriété intellectuelle, nécessaires à la publication des contenus qu’il diffuse. L’EDITEUR décline à ce titre toute responsabilité résultant de la violation éventuelle des droits des tiers, l’EDITEUR n’agissant dans ce cas qu’en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN, et se livrant à ce titre qu’à une simple activité de stockage de contenus.

III.B.4) Engagements et responsabilités des Membres

Les Membres sont à tout moment seuls responsables des contenus, information ou matériels qu’ils mettent à disposition sur le Site, ou envoient à d’autres Membres, ou stockent dans l’espace personnel lié à leur Compte Membre. L’EDITEUR n’a pas d’obligation générale de surveillance des contenus, informations ou matériels stockés ou diffusés par les Membres.
Il est formellement interdit, en qualité de Membre, Contributeur ou non, dans le cadre de l’utilisation du Site de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit (notamment à des actes d’envoi, diffusion, édition, émission, mise en ligne, publication ou de toute autre manière), qui seraient contraires à la loi française, porteraient atteinte à l’ordre public français, ou aux droits d’un tiers. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, les Membres s’interdisent, sous peine de suspension de leur compte par l’EDITEUR, de :
1. se livrer à des actes constitutifs d’apologie des crimes contre l’humanité, de négation de génocides, d’incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile ;
2. se livrer à des actes de diffamation, d’injure, de menaces, de chantage, de harcèlement ou à des actes attentatoires à la vie privée ou à la dignité humaine ;
3. porter atteinte d’une quelconque manière aux utilisateurs mineurs, de les inciter à se mettre en danger d’une quelconque manière ;
4. en particulier, transmettre, diffuser, éditer, publier ou rendre accessible tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, d’incitation à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d’informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d’atteinte à l’autorité de la justice ; d’atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondance ; de divulgation d’informations couvertes par un secret relatives, notamment à l’adoption plénière, à un procès en cours, au suicide, ou à la santé d’un tiers, ou à une situation patrimoniale ou financière individuelle couverte par le secret ou par le droit à l’intimité de la vie privée; ou encore d’acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l’accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d’explosifs ;
5. tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant l’identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autres personnes et/ou en se faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité ou un affilié de l’EDITEUR ;
6. falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d’identification ou de connexion à un Service ou manipuler de toute autre manière un identifiant de manière à dissimuler l’origine de la transmission d’un contenu via le Service ;
7. se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de musique, vidéo, animations, jeux, logiciels, bases de données, images, sons et textes) ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
8. expédier ou faire expédier des courriers électroniques ou des messages instantanés à des personnes qui ne les ont pas sollicités ou sans avoir respecté leurs droits reconnus par la loi, tels que des publicités, du matériel promotionnel, des chaîne de lettres ou toute autre forme de prospection directe non sollicitée ; mettre en ligne des messages à caractère promotionnel sur le Site ;
9. télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ;
10. perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre du Service, accélérer le rythme de défilement des contenus du Service de telle manière que le fonctionnement du Site soit modifié ou altéré ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Site ;
11. accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’information du Site et notamment des Services, les serveurs, les réseaux connectés au Site, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Site.
L’EDITEUR se réserve le droit de supprimer immédiatement, sans notification préalable et sans indemnités, le Compte Membre ainsi que l’ensemble des contenus ou messages postés sur le Site de tout Membre ou Contributeur, qui viendrait notamment à :
- Pirater le site de quelque manière que ce soit,
- Contrevenir aux interdictions listées ci-avant,
- Utiliser des robots de fausses inscriptions, ou de faux envois de mail,
- S’inscrire sous le nom d’une autre personne,
- Fournir des informations personnelles fausses ou invérifiables,
- S’inscrire plusieurs fois.
En cas de suspension d’un Compte Membre pour l’une des causes listées ci-avant, l’EDITEUR se réserve le droit de ne pas rembourser, à titre de pénalité, tout ou partie des Contributions versées et qu’il juge nécessaire pour réparer le préjudice, quelle que soit sa nature, qu’il aurait éventuellement subi.
L’EDITEUR ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées (notamment les commentaires des Membres) s’il n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

Tout Utilisateur, et a fortiori tout Membre ou Contributeur qui estimerait qu’un contenu stocké ou diffusé sur le Site présente un caractère manifestement illicite s’engage à le signaler sans attendre à l’EDITEUR en envoyant un courriel à l’adresse contactblog@ladyboysfilms.fr.

Cette notification doit permettre à l’EDITEUR d’identifier le contenu illicite et le chemin d’accès audit contenu. Elle doit contenir pour être prise en compte les éléments suivants :

o les nom, prénoms et domicile du notifiant ;
o une copie du contenu qui semble litigieux ainsi que l’adresse URL de la page concernée ou les nom et prénom de l’auteur du contenu litigieux ;
o les motifs pour lesquels le notifiant estime que le contenu doit être retiré.
Toute notification d’un contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait exposerait le notifiant à des sanctions civiles et/ou pénales.
Par ailleurs, en application de l’article 6 I 7° de la LCEN, l’EDITEUR se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, tout élément permettant l’identification de tout Membre ayant posté un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.
L’EDITEUR se dégage de toute responsabilité au cas où surviendrait un litige entre des Membres entrés en contact sur le Site.
Le Membre reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du Service.

Le Membre est averti et conscient que l’EDITEUR n’aurait pas conclu le présent contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie établies ci-dessus.

III.C – Termes et conditions afférentes au versement de Contributions au Film

L’EDITEUR a seule qualité pour choisir les dates de début et de fin de la ou des période(s) de collecte des Contributions, dont il fera part aux Utilisateurs sur le Site en temps utile.

III.C.1) Conditions préalable au versement d’une Contribution

Les Membres mineurs et les Membres juridiquement incapables ne sont pas autorisés à verser des Contributions.

En devenant Contributeur, le Membre est donc réputé être majeur et avoir la capacité de contracter.

III.C.2) Modalités de versement des Contributions

Les Contributions au profit du Film s’opèrent au moyen du service de paiement PAYPAL et sont débitées immédiatement, conformément aux conditions générales d’utilisation dudit service PAYPAL. Le Contributeur accepte les conditions générales d’utilisation propres à PAYPAL, vis-à-vis desquelles l’EDITEUR décline toute responsabilité.

Le Contributeur ne peut annuler sa Contribution une fois versée ni via PAYPAL, ni directement via le Site. Dès lors, toute réclamation ou exercice d’un droit de rétractation quant au versement effectué doit dès lors être adressé directement à l’EDITEUR, via l’adresse contactblog@ladyboysfilms.fr ou par lettre recommandée, et ce dans les délais prévus par la loi pour l’exercice du droit de rétractation.

L’EDITEUR ne prélève pas de commission auprès des Contributeurs.

Toutefois, lors du versement d’une Contribution, l’EDITEUR et / ou PAYPAL sont susceptibles de facturer des frais bancaires qui seront clairement indiqués au Contributeur avant le paiement. Le Contributeur est informé et accepte sans réserve qu’en aucun cas ces frais ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

III.C.3) Sort des Contributions réunies

Les Contributeurs sont informés des risques liés au Film et acceptent expressément la part d’incertitude liée à la réalisation intégrale du Film et à sa sortie en salles.

III.C.4) Contreparties aux Contributions

L’EDITEUR propose sur le Site une ou plusieurs Contreparties non financières en échange de la Contribution financière des Contributeurs à la production du Film. Ces Contreparties seront décrites en détail sur le Site afin de pouvoir être connues des Contributeur préalablement au versement des Contributions correspondantes.

L’EDITEUR s’engage à remplir ses obligations vis-à-vis des Contributeurs, notamment à faire ses meilleurs efforts, en sa qualité de producteur du Film, pour maintenir le projet du Film et permettre sa production effective ainsi que sa sortie en salles, et à rétribuer les Contributeurs via une ou plusieurs Contreparties décrites sur le Site s’il y a lieu.

Dans le cas où l’EDITEUR ne pourrait pas fournir les Contreparties aux Contributeurs, l’EDITEUR s’engage :
- Soit à rembourser lesdits Contributeurs à la hauteur de la Contribution correspondant à la Contrepartie non fournie, l’EDITEUR étant dans ce cas entièrement dégagé de l’obligation de délivrer les Contreparties promises,
- Soit à proposer auxdits Contributeurs une autre Contribution de nature proche ou similaire en remplacement de la Contrepartie non fournie.

Il est précisé que la production du Film comporte une part d’aléa qui ne saurait être la responsabilité de l’EDITEUR. Ainsi, tout retard ou annulation dans le déroulement du projet et/ou des contreparties promises sera notifié dans un délai raisonnable aux Contributeurs qui renoncent à toute action ou réclamation autre que la valeur de leur contribution.

L’EDITEUR ne peut s’engager à ce jour sur la mise en production du Film et son achèvement. En revanche, l’EDITEUR s’engage à rembourser chaque Contributeur à hauteur de 90 % de sa Contribution (soit l’intégralité du montant des Contributions déduction faite notamment des frais administratifs de fonctionnement et de gestion du Site forfaitisés, en ce compris les frais bancaires) dans le cas de non réalisation du film. Il appartient à l’EDITEUR  de faire le nécessaire pour que les Contributeurs soient informés en temps utile, notamment via les présentes CGU, de ces conditions de remboursement.

l’EDITEUR est soumis à une obligation de moyens dans la fourniture des services annoncés en contrepartie des contributions.

IV. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LIENS HYPERTEXTES

IV.A – Propriété Intellectuelle

Le Site et son contenu (notamment les données, textes, logiciels, scripts, graphismes, photographies, sons, musiques, images, dessins, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de l’EDITEUR, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels l’EDITEUR a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.
L’EDITEUR se réserve en conséquence l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par les lois, règlements et accords nationaux ou internationaux, protégeant les divers éléments et Matériels présents sur le Site, et notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.
L’EDITEUR accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site. Tout autre droit, notamment de reproduction ou de représentation, est expressément réservé par l’EDITEUR et susceptible de sanctions civiles et pénales au titre de la contrefaçon, à moins d’être expressément identifié par l’EDITEUR comme constituant tout ou partie d’une Contrepartie (ex : Fonds d’écrans offerts aux Membres, etc…). De manière générale, toute reproduction, modification, distribution, diffusion, vente des éléments et ou Matériels présents sur le Site est interdite sans l’accord préalable exprès de l’EDITEUR.
Le contenu généré par des tiers (utilisateurs, partenaires) est sous leur entière responsabilité.
IV.B Liens Hypertextes

L’EDITEUR pourra mettre à disposition des Utilisateurs des liens hypertextes renvoyant à certaines vidéos ou pages spécifiques du Site afin de les communiquer sur d’autre sites internet à des fins non commerciales et en lien avec la promotion du Film. L’EDITEUR autorise en conséquence tout Utilisateur à reproduire sur tout Site l’y autorisant ou par message privé tout lien hypertexte renvoyant au Site et spécialement mis à disposition par l’EDITEUR à cet effet, dans l’unique but d’augmenter la visibilité de ce dernier et du Film.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet qui ne sont pas contrôlés par l’EDITEUR. L’EDITEUR décline toute responsabilité sur le contenu, les données personnelles recueillies par lesdits sites internet, ou la dangerosité de ces derniers. L’EDITEUR ne cautionne ni ne soutient aucun site tiers.

En tout état de cause, tout lien hypertexte, même autorisé, qu’il pointe vers le Site ou vers d’autres sites internet, devra être retiré sur simple demande par e-mail de l’EDITEUR.

V. DONNEES PERSONNELLES / LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par le Site sont celles que l’Utilisateur transmet volontairement au Site notamment via les formulaires d’inscription en qualité de Membre, puis lorsque le Membre choisit de devenir Contributeur.

V.A – Catégories de données recueillies :

Tout Membre, lorsqu’il procède à son inscription en cette qualité sur le Site, fournit des données nominatives le concernant, dont certaines sont obligatoires pour compléter son inscription et obtenir un Compte Membre.

Les données personnelles recueillies sont notamment : le nom, le prénom, l’adresse email, l’adresse postale, le numéro de téléphone fixe et/ou portable, et, si le Membre le souhaite, une ou des photographie(s), une ou des annonce(s) vocale(s), vidéo(s), les centres d’intérêt et l’utilisation du Site. Conformément à l’article 1, 3° du décret n° 2011-219 du 25 février 2011, les informations que l’EDITEUR est susceptible d’exiger afin de permettre l’inscription d’un Membre sont : l’identifiant de connexion, les nom et prénom, l’adresse postale, le pseudonyme, l’adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.
En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur de l’Utilisateur (Chrome, Firefox, Internet Explorer, etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Windows, Mac os, etc.) et l’adresse IP de l’ordinateur utilisé.
Les informations bancaires des Contributeurs ne sont pas recueillies par le Site, dès lors que l’intégralité des paiements se fait via le service PAYPAL.
Le Site et les fichiers nominatifs générés par l’intermédiaire du Site ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 21 novembre 2013 sous le numéro 1722073, conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 7.2 Déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives auprès de la CNIL
V.B – Droit d’accès et de rectification :

En application de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, le Membre ayant rempli un formulaire d’inscription en ligne dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant.

Son droit s’exerce en envoyant un courrier par lettre simple à l’adresse du siège social indiquée en tête des présentes, ou par email à l’adresse contactblog@ladyboysfilms.fr en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et identifiants de Compte Membre.

V.C – Finalité du traitement :
Les informations personnelles recueillies auprès des Membres ont pour finalité principale de permettre l’identification des Membres du Site ainsi que l’utilisation par ces derniers des différents Services proposés sur le Site.
Toutes les précautions ont été prises sur les bases de données pour archiver les informations des Utilisateurs dans un environnement sécurisé. Seuls certains salariés de l’EDITEUR ou de toute autre société mandatée par elle ont accès à ces informations, qui ne leur sont accessibles qu’en cas de besoin. Les informations personnelles fournies par les Membres ne sont pas rendues accessibles à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées, sauf dans les cas visés ci-dessous et sous réserve de l’information préalable et de l’accord préalable du Membre.
Cependant, par exception à ce qui précède, le Contributeur qui réalise une Contribution pour soutenir financièrement le Film accepte que l’EDITEUR communique à tout tiers les données personnelles strictement nécessaires pour qu’il puisse bénéficier des Contreparties prévues en échange de sa Contribution.
Ces informations étant protégées par le secret professionnel, l’EDITEUR ne pourra les communiquer que sur réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative habilitée française, ou rattachée à l’État dans lequel elles sont traitées et/ou stockées.
En cas de décès, et sur production des pièces justificatives, le compte sera désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice.
L’EDITEUR est enfin susceptible de faire parvenir à tout Membre, sous réserve de son libre accord préalable au moment de l’inscription et sauf s’il s’y oppose ultérieurement, des offres promotionnelles ou newsletters de l’EDITEUR ou de LADYBOYS FILMS, en lien avec le Film ou toute autre production de ces dernières. Chaque Membre peut à tout moment demander de ne plus recevoir de newsletter de la part de l’EDITEUR, grâce au lien de désabonnement inclus dans chacune des communications de l’EDITEUR.
V.D – Cookies :
L’Utilisateur reconnaît et accepte la possibilité d’implanter des cookies dans son ordinateur afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site.
Les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur.
Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa participation à certains événements, promotions, activités, etc. proposés sur le Site.
L’Utilisateur est informé de sa possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en conséquence. Cependant, l’utilisation du site peut dès lors en être perturbée.

VI – DISPOSITIONS FINALES

Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les parties aux présentes sont faites par e-mail.
Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l’envoi de l’email, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse email.
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation par la Société à s’en prévaloir ultérieurement.
L’EDITEUR se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.
Le fait qu’une disposition de ces CGU se révèle être, en totalité ou en partie, nulle, illicite ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, sera sans incidence sur la validité des autres clauses des présentes CGU.
Les présentes CGU sont régies conformément au droit français.

Seuls les tribunaux de Paris sont compétents pour connaître de tout litige relatif à l’application, à l’interprétation, ou à la résiliation des présentes.